Conditions Générales de Vente (CGV) – ELEVAGE SPIRIT OF HARMONY @2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les réservations et ventes de chiots conclues ENTRE L'elevage Spirit Of Harmony (ci-après « le Vendeur ») ET ses clients (ci-après « l’Acheteur »).
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS SUR L'ANIMAL
Le Vendeur s'engage à fournir un chiot :
-Âgé d'au moins 8 semaines.
-Identifié par puce électronique.
-Inscrit au LOF (Livre des Origines Français).
-À jour de ses vaccinations (primo-vaccination).
-Ayant bénéficié d'un protocole de vermifugation régulier.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION ET ARRHES
3.1. La réservation n'est effective qu'après réception d'un contrat de réservation signé et du versement d’arrhes de 30 % du prix total de la vente.
3.2. Délai de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter si la réservation est faite à distance. Passé ce délai, ou en cas de réservation sur place, les arrhes ne sont plus remboursables (sauf cas de force majeure lié à la santé de l'animal avant la cession), ou reportable sur une autre portée.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Le prix de vente est fixé en TTC/chiot.
4.2. Le solde du prix doit être réglé intégralement au plus tard le jour du départ du chiot.
4.3. Les modes de paiement acceptés sont : [Virement / Espèces (dans la limite légale) / Chèque de banque].
4.4. Paiement en 4x: le client peut choisir de regler en 4x, mais la remise du chiot aura lieu qu'apres avoir réglé intégralement.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
5.1. La remise du chiot s'effectue à l'élevage à une date convenue.
5.2. Le transfert de propriété et des risques intervient au moment de la livraison physique du chiot.
5.3. Lors de la cession, le Vendeur remet obligatoirement :
-L'attestation de cession (facture).
-Le carnet de santé ou passeport européen.
-Le certificat vétérinaire de bonne santé (datant de moins de 3 mois).
-Le certificat de naissance (LOF) ou l'accusé de réception de la demande.
-Le document d'identification (I-CAD).
-Une notice d'information sur les besoins du chiot.
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES ET VICES RÉDHIBITOIRES
6.1. La vente est soumise aux dispositions des articles L213-1 et suivants du Code Rural concernant les vices rédhibitoires (maladies spécifiques : maladie de Carré, hépatite de Rubarth, parvovirose, dysplasie coxo-fémorale, etc.).
6.2. L'Acheteur bénéficie également de la garantie légale de conformité (sous réserve des conditions spécifiques aux animaux de compagnie).
ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L'ACHETEUR
L'Acheteur s'engage à assurer au chiot des conditions de vie décentes, des soins vétérinaires appropriés, une alimentation de qualité et à ne pas le maltraiter. L'Acheteur est informé que l'acquisition d'un être vivant est un acte réfléchi qui l'engage sur le long terme.
ARTICLE 8 – MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.612-1 du code de la consommation, le Vendeur a désigné un médiateur de la consommation :
CM2C (Médiateur du SNPCC: Syndicat National des Professions du Chien et du Chat).
Site web : https://mediateurprofessionchienchat.fr
CM2C
49 Rue de Ponthieu
75008 PARIS
Contact : cm2c@cm2c.net
ARTICLE 9 – LITIGES
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera de la compétence des tribunaux français compétents.
Informations Légales de l'Élevage :
Nom : Élevage "Spirit of Harmony"
Titulaire : SEGUIN AURELIE
SIRET : 78872540600045
Affixe : Spirit of Harmony
Adresse : 23c Chemin des coulets 13740 LE ROVE
Email : SPIRIT OF HAMONY
